• Garantie financière d’achèvement (et de remboursement si nécessaire) des

programmes immobiliers dans le cadre du secteur protégé (VEFA)

(Article R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation)

• Garantie financière d’achèvement des programmes immobiliers dans le cadre du

secteur libre (VEFA)

(Domaine contractuel)

• Garantie de bonne exécution dans le cadre d’un Contrat de Promotion Immobilière

(Article R. 222-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation)

• Garantie financière d’achèvement dans le cadre d’une Vente d’Immeuble à Rénover

(Article R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation)

• Caution d’Indemnité d’Immobilisation