Retenue de garantie Marchés Privés
(Loi 71.584 du 16/07/1971)
Il s’agit de permettre à l’entrepreneur la perception des 5 % que le maître d’ouvrage est en droit de retenir si cette garantie ne lui est pas fournie.
Retenue de garantie Marchés Publics
(Articles R. 2191-36 du Code de la Commande Publique)
Il s’agit de permettre à l’entrepreneur la perception des 5 % que le maître d’ouvrage est en droit de retenir si cette garantie ne lui est pas fournie.
Avance au démarrage Marchés Privés
Il s’agit de garantir au bénéficiaire le montant de l'avance versée en cas de défaillance de l’entreprise.
Avance au démarrage Marchés Publics
(Articles R. 2191-7 du Code de la Commande Publique)
Il s’agit de garantir au bénéficiaire le montant de l'avance versée en cas de défaillance de l’entreprise.
Restitution d’acompte Marchés Privés
Il s’agit de garantir au bénéficiaire le montant des acomptes versés en cas de défaillance de l’entreprise.
Restitution d’acompte Marchés Publics
(Articles R. 2191-20 du Code de la Commande Publique)
Il s’agit de garantir au bénéficiaire le montant des acomptes versés en cas de défaillance de l’entreprise.
Répartition de trésorerie pour SEP
Il s’agit de garantir au bénéficiaire le montant des avances et/ou des acomptes versés en cas de défaillance de l’entreprise dans le cadre de SEP (Société en Participation).
Paiement sous-traitant
(Loi 75.1334 du 31/12/1975)
Cette garantie est obligatoire dans le cadre d’un marché de travaux pour garantir les sommes dues aux sous-traitants en cas de défaillance de l'entrepreneur principal.
Bonne fin de travaux
Il s’agit d’une garantie contractuelle ayant pour but de garantir au bénéficiaire la bonne fin des travaux qu’il a commandés en cas de défaillance de l’entreprise contractante.
