Garantie de remboursement de l’acompte versé à la signature du contrat
(Article R. 231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation)
Il s’agit d’une garantie légale couvrant le remboursement de l’acompte versé par le maître d’ouvrage d’une maison individuelle, en cas de défaillance de son constructeur.
Garantie de livraison à prix et délais convenus
(Article L. 231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation)
Cette garantie légale couvre le maître d’ouvrage dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, contre la défaillance de son constructeur.
Elle répond aux obligations de la Loi 90-1129 du 19 décembre 1990 et de l’article L. 231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Le maître d’ouvrage conserve à sa charge une franchise de 5 % du prix convenu.
