Garantie de remise en état de carrière
(Article L. 516-1 et suivants du Code de l’Environnement)
Garantie pour la remise en état des carrières et des sites de stockage résultant de leur exploitation.
Garantie d’Installations Classées Pour l’Environnement
(Article L. 516-1 et suivants du Code de l’Environnement)
L’exploitation de sites présentant un risque élevé pour l’environnement, dits « ICPE » (installation classée pour la protection de l’environnement) soumis à une autorisation préfectorale d’exploitation est assortie d’une garantie financière obligatoire.
