• Garantie de remise en état de carrière

(Article L. 516-1 et suivants du Code de l’Environnement)

Garantie pour la remise en état des carrières et des sites de stockage résultant de leur exploitation.

  • Garantie d’Installations Classées Pour l’Environnement

(Article L. 516-1 et suivants du Code de l’Environnement)

L’exploitation de sites présentant un risque élevé pour l’environnement, dits « ICPE » (installation classée pour la protection de l’environnement) soumis à une autorisation préfectorale d’exploitation est assortie d’une garantie financière obligatoire.