Garantie de remise en état de carrière
(Article L. 516-1 et suivants du Code de l’Environnement)
Embedded Files
Garantie pour la remise en état des carrières et des sites de stockage résultant de leur exploitation.
Garantie d’Installations Classées Pour l’Environnement
(Article L. 516-1 et suivants du Code de l’Environnement)
L’exploitation de sites présentant un risque élevé pour l’environnement, dits « ICPE » (installation classée pour la protection de l’environnement) soumis à une autorisation préfectorale d’exploitation est assortie d’une garantie financière obligatoire.
Google Sites
Report abuse