Garantie financière d’achèvement (et de remboursement si nécessaire) des programmes immobiliers dans le cadre du secteur protégé (VEFA)
(Article R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation)
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Cette garantie d’achèvement couvre, comme son nom l’indique l’achèvement d’un Immeuble vendu dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) définie par la Loi 67-3 du 3 janvier 1967.
Ainsi, en cas de défaillance du Vendeur en Etat Futur d’Achèvement, l’acquéreur a la certitude que son Immeuble sera achevé.
Pour ce qui concerne les Immeubles à usage d’habitation entrant dans le secteur protégé, cette garantie est obligatoire.
Garantie financière d’achèvement des programmes immobiliers dans le cadre du secteur libre (VEFA)
Cette garantie d’achèvement couvre, comme son nom l’indique l’achèvement d’un Immeuble vendu dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA).
Ainsi, en cas de défaillance du Vendeur en Etat Futur d’Achèvement, l’acquéreur a la certitude que son Immeuble sera achevé.
Pour ce qui concerne les Immeubles à un autre usage que l’habitation entrant dans le secteur libre, cette garantie n’est pas obligatoire, mais peut être demandée contractuellement.
Garantie de bonne exécution dans le cadre d’un Contrat de Promotion Immobilière (VEFA)
(Article R. 222-1 à 14 du Code de la Construction et de l’Habitation)
Le Contrat de Promotion Immobilière (CPI) est régi par les articles L. 221-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour les Immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
L’engagement de Bonne Exécution couvre le maître d’ouvrage, en cas de défaillance du Promoteur, contre les dépassements éventuels du prix des travaux par rapport au prix convenu.
Garantie financière d’achèvement dans le cadre d’une Vente d’Immeuble à Rénover
(Article R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation)
Cette garantie d’achèvement couvre, comme son nom l’indique l’achèvement d’un Immeuble à rénover dans le cadre d’une Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) définie par la Loi ENL du 13 juillet 2006.
Ainsi, en cas de défaillance du Vendeur d’Immeuble à Rénover, l’acquéreur a la certitude que son bien sera achevé.
Caution d’Indemnité d’Immobilisation
Cette garantie contractuelle remplace le dépôt de garantie de 5 ou 10 % qui doit être versé lors de la signature d’un compromis de vente foncier.
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