Il s’agit d’une assurance obligatoire souscrite au profit du maître de l’ouvrage dont l’objet est d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale dont sont responsables les constructeurs conformément aux articles 1792 et suivants du code civil.

Garantie de la Présomption de responsabilité, mise à la charge des constructeurs par les articles 1792 et suivants du Code Civil.

La garantie porte sur les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Par extension cette présomption de responsabilité s’applique également aux dommages qui concernent les éléments d’équipement indissociables (art 1792-2).

En revanche les éléments d’équipement dissociables ne font l’objet que d’une garantie de bon fonctionnement limitée à deux ans (art 1792-3).