Le locataire du bien n'a pas qualité pour effectuer une déclaration de sinistre Dommages Ouvrage
La Cour de Cassation a confirmé une nouvelle fois dans un rendu du 1 Juillet 2009 que le locataire d'un bien n'a pas qualité pour effectuer une déclaration de sinistre Dommages Ouvrage. En effet, il ne possède qu'un droit de jouissance du bien. Or la garantie décennale, donc Dommages Ouvrage, est attachée à la propriété du bien et non à sa jouissance.
Réception Tacite.
Rappel de la cour de cassation. La réception tacite est subordonnée à deux faits indissociables:
1) La volonté non équivoque du Maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage.
2) Le paiement du prix.
La prise de possession d'une maison individuelle alors que le prix n'en a pas été réglé ne peut être assimilée à une réception tacite.
Retenue de garantie Marchés Prives
Rappel de la cour de cassation. La réception tacite est subordonnée à deux faits indissociables:
1) La volonté non équivoque du Maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage.
2) Le paiement du prix.
La prise de possession d'une maison individuelle alors que le prix n'en a pas été réglé ne peut être assimilée à une réception tacite.
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