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  Le locataire du bien n'a pas qualité pour effectuer une déclaration de sinistre Dommages Ouvrage

La Cour de Cassation a confirmé une nouvelle fois dans un rendu du 1 Juillet 2009 que le locataire d'un bien n'a pas qualité pour effectuer une déclaration de sinistre Dommages Ouvrage. En effet, il ne possède qu'un droit de jouissance du bien. Or la garantie décennale, donc Dommages Ouvrage, est attachée à la propriété du bien et non à sa jouissance.

 

 

La notification du contrat doit être faite à chaque co-acquéreur
La notification prévue par l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation doit être adressée personnellement à chacun des époux acquéreurs. A défaut, l'avis de réception de la lettre unique doit être signée par les deux époux.
En cas de pluralité des acquéreurs, la notification de l’acte doit être fait à chacun (Cass. 3è civ., 9 juin 201, n°09-15361 et Cass. 3è civ., 11 février 2014, n°12-35059). Bien que l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoie aucune sanction quant au sort du contrat, le délai de rétractation est censé n’avoir jamais couru à l’égard de l’acquéreur non destinataire de la notification. Il peut donc, à tout moment, exercer son droit de rétractation

 

 

Réception Tacite

Rappel de la cour de cassation. La réception tacite est subordonnée à deux faits indissociables:
1) La volonté non équivoque du Maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage.
2) Le paiement du prix.
La prise de possession d'une maison individuelle alors que le prix n'en a pas été réglé ne peut être assimilée à une réception tacite.

 

 

 

 

 

 

 
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